Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 24/00399
TJ 93008, 16 juill. 2025, RG 24/00399
… A cette audience, M. [F] [M] a indiqué qu'il ne travaillait plus depuis juin 2024 suite à un licenciement pour faute grave et qu'il ne percevait plus que des " allocations chômage ". Il a précisé qu'il avait commencé …
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tj Accorde ou proroge des délais tj13108 n° 25/00016
TJ 13108, 10 juill. 2025, RG 25/00016
… En substance, ils exposent leur situation financière et expliquent M. [P] a été licencié pour faute grave de sorte qu’il n’a pas perçu d’indemnité de licenciement, il perçoit des allocations de [49] à hauteur de 98 euros …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00869
TJ 26362, 17 déc. 2025, RG 25/00869
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/04698
TJ 77284, 30 avr. 2025, RG 24/04698
… et que si un manque de diligences peut être reproché à la SAS ADPER, cela ne constitue pas une faute grave justifiant la résolution du contrat. Elle souligne qu’en cas de condamnation de la SAS ADPER à poursuivre l …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00754
TJ 56260, 3 août 2026, RG 25/00754
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00126
TJ 62160, 6 févr. 2026, RG 25/00126
… le cadre de l’instruction diligentée par la CPAM, elle a transmis une copie de la rupture anticipée pour faute grave du CDD de M. [R] ; - il ne fait aucun doute que c’est en raison de son état d …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00278
TJ 26362, 27 mai 2026, RG 26/00278
… RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Expertise tj73011 n° 25/00010
TJ 73011, 13 janv. 2026, RG 25/00010
… de procédure civile Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al2 du code …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00141
TJ 38544, 25 sept. 2025, RG 25/00141
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 24/00205
TJ 78646, 13 août 2025, RG 24/00205
… Sur interrogation du président d'audience, il ajoute avoir été licencié pour faute grave. Il précise que les démarches sont en cours pour percevoir les aides éventuelles de retour à l'emploi, qu'il est titulaire d'un CAP mécanique …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00229
TJ 26362, 6 mai 2026, RG 26/00229
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 12/06442
TJ Rennes, 27 mai 2024, RG 12/06442
… En parallèle, le 13 août 2012, l’ADIMC 35 a notifié à M. [Z] [I] son courrier de licenciement pour faute grave et le 15 novembre 2012, l’ADIMC 35 a déposé plainte contre l’ancien directeur pour des faits …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/02365
TJ Marseille, 9 avr. 2024, RG 18/02365
… Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a fait droit à la contestation de l'employeur relative à une transaction suite à licenciement pour faute grave (chef n°4 d'un montant …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00828
TJ 75056, 27 oct. 2025, RG 24/00828
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d'autres données) n'est que la conséquence d'une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/05178
TJ Marseille, 14 janv. 2025, RG 22/05178
… satisfaire des architectes en chef, ventes insuffisantes, impossibilité de passer dans les prix prévus etc...), b) En cas de faute grave du maître d’oeuvre et plus particulièrement en cas de non observation des règles au contrat, des règles administratives …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13263
TJ 75056, 23 juin 2025, RG 22/13263
… Les 26 juin et 14 septembre 2016, la loge « Force et Courage » a décidé de prononcer la radiation de l'un de ses membres - M. [N] [Y] - au motif d'une faute grave et en application des articles 44 et …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00363
TJ 74010, 21 août 2026, RG 26/00363
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13952
TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 23/13952
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00639
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00639
… Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, l'employeur pourra demander par ordonnance de référé la libération du logement. Dans l'attente de cette décision, le salarié pourra, soit être maintenu dans les lieux, soit être relogé sans …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/07293
TJ 59350, 6 mai 2025, RG 24/07293
… La société Qualid'Home soutient qu'en raison des nombreuses non-façons et malfaçons affectant les travaux commandés, Monsieur [O] [S] a commis une faute grave dans l'exécution de ses engagements contractuels qui a justifié qu'elle résilie unilatéralement …
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