Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00348
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00348
… RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/11857
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 24/11857
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00158
TJ 74010, 1 juin 2026, RG 26/00158
… à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00628
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 24/00628
… Il explique qu'il travaille dans le secteur du jardinage et qu'il va démissionner ou que son contrat va être rompu pour faute grave. Il ajoute qu'il ne peut pas verser une somme en plus du loyer tous …
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00023
TJ 38544, 23 avr. 2026, RG 26/00023
… à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/03986
TJ Rennes, 21 oct. 2024, RG 23/03986
… La non-exécution par le syndic des décisions prises en assemblée générale des copropriétaires, serait constitutive d’une faute grave engageant sa responsabilité vis-à-vis du syndicat. Mme [R] ne peut reprocher au syndic d’avoir soumis à son …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/08045
TJ Bordeaux, 22 févr. 2024, RG 22/08045
… Après un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, M. [G] [N] s’est vu notifier le 1er août 2016 son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 30 novembre 2016 il a saisi le Conseil …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 24/03688
TJ 91228, 20 avr. 2026, RG 24/03688
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/02410
TJ 34172, 11 déc. 2025, RG 24/02410
… Elle rappelle avoir donné aucun autre élément par téléphone et considère que la BANQUE POSTALE a commis une faute grave en ne protégeant pas suffisamment ses données personnelles dans la mesure où la personne au téléphone connaissait à la fois …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 23/00742
TJ 94028, 13 févr. 2025, RG 23/00742
… Elle verse aux débats également trois lettres d’avertissement pour faute grave toutes datées du 12 septembre 2022 qui ne comportent que la signature du président de la société dont elle affirme qu’elle les a adressés par lettre recommandée …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 24/01434
TJ 17300, 7 avr. 2026, RG 24/01434
… Il est ainsi clairement expliqué à Madame [E] [L], via son conseil, que les sommes trop perçues découlaient de la décision de la cour de [Localité 3] ayant jugé que le licenciement, qualifié par l'employeur de licenciement pour faute …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00726
TJ 26362, 27 mars 2025, RG 24/00726
… Il a proposé de verser 280 euros par mois en plus du loyer courant, indiquant que l'arriéré avait débuté suite à son licenciement pour faute grave, ayant conduit à une dépression, mais qu'il avait repris une activité salariée …
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tj Expertise tj97411 n° 25/00008
TJ 97411, 28 juill. 2026, RG 25/00008
… exprimant leur accord, Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application des dispositions de l'article 235 al …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 19/06155
TJ 44109, 26 juin 2026, RG 19/06155
… Par courrier du 31 juillet 2017, monsieur [X] a été licencié pour faute grave. Par formulaire renseigné le 19 octobre 2017, monsieur [X] a sollicité la reconnaissance d’une pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels. Le …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 23/01202
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 23/01202
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02988
TJ 33063, 5 juin 2026, RG 25/02988
… En l’espèce, par requête du 20 mai 2020, M. [A] [I] a saisi le Conseil de Prud’hommes de [Localité 3] pour contester la validité de son licenciement en date du 7 novembre 2019 pour faute grave. L’audience …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 23/01508
TJ 83137, 2 juin 2025, RG 23/01508
… Mme [Y] fut licenciée pour faute grave le 14 avril 2017. Par jugement du conseil de prud’hommes de Roanne du 11 mars 2020, ses demandes furent rejetées, mais la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 …
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01355
TJ 49007, 8 janv. 2026, RG 25/01355
… Il ressort du diagnostic social et financier et de ses explications à l'audience que le locataire vit seul, qu'il a été licencié pour faute grave au mois de juin 2024 et qu'il s'est retrouvé sans aucune …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00400
TJ 75056, 20 mai 2026, RG 24/00400
… qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/09262
TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 23/09262
… soit que le vol des identifiants de connexion (ou d'autres données) n'est que la conséquence d'une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à …
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