Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 23/02320
TJ 72181, 15 mai 2025, RG 23/02320
… Quant à la garantie des vices cachés, les conditions ne seraient pas réunies, en ce que : - la cause du vice serait inconnue, et, il y aurait une absence de panne, et, le rapport d’expertise serait contestable, et, il ne …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00282
TJ 33063, 15 oct. 2025, RG 24/00282
… En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés antérieurs à la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou bien, qui en …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/07929
TJ Bordeaux, 19 nov. 2024, RG 22/07929
… Au soutien de sa demande en résolution de la vente et des restitutions, madame [F] fait valoir, sur le fondement des articles 1603 et 1641 du code civil que le véhicule acquis est affecté de vices cachés en ce qu …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00983
TJ 59350, 22 déc. 2025, RG 25/00983
… La somme de 4 481,84 euros au titre des réparations effectuées, sur le fondement de la garantie des vices cachés, La somme de 3000 euros au titre du devis du 23 février 2023, sur le fondement du défaut de …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 23/02444
TJ 01053, 18 sept. 2025, RG 23/02444
… 1) Sur la responsabilité de Madame [M] [W] au titre de la garantie des vices cachés Monsieur [A] [N] [G] se prévaut à titre principal et au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, de la responsabilité de …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/02387
TJ Montpellier, 12 nov. 2024, RG 22/02387
… Par courrier en date du 5/04/2022, l’assureur protection juridique des acquéreurs a sollicité l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie légale de vices cachés. Depuis l’achat, le véhicule est entreposé au domicile …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 21/01471
TJ 74010, 25 sept. 2025, RG 21/01471
… Sur la résolution de la vente pour vices cachés En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00196
TJ 31555, 21 mars 2025, RG 24/00196
… Sur l’action en garantie des vices cachés Sur le principe de la garantie Monsieur [H] [M] sollicite en l’espèce la résolution de la vente conclue avec la SAS VLS AUTO sur le fondement de la garantie des vices …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/03837
TJ Bobigny, 26 mars 2024, RG 23/03837
… Elle rappelle que le véhicule acquis par la demanderesse avait plus de 11 ans et 158.905 kms au compteur au moment de la vente et soutient que la garantie des vices cachés ne peut pas jouer dans la mesure …
-
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00550
TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juin 2024, RG 24/00550
… Il expose que la mesure d’expertise amiable du véhicule a mis en lumière les vices cachés l’affectant au moment de la vente justifiant sa demande en réduction du prix correspondant au coût des réparations nécessaires à sa restauration …
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 23/01852
TJ 33063, 23 sept. 2025, RG 23/01852
… À défaut de règlement amiable, Monsieur [B] a fait assigner la société Sajil, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, en résolution de la vente pour vices cachés avec condamnation de la société à lui payer une …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 23/01300
TJ 59606, 10 juin 2025, RG 23/01300
… Elle invoque la garantie des vices cachés en soulignant avoir été manifestement trompée lors de la vente dans la mesure où le couple [P] avait manifestement connaissance des vices affectant l'immeuble et l'ont délibérément trompée pour la déterminer …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 24/00053
TJ 69264, 2 déc. 2025, RG 24/00053
… La SCI DE LA POUDRIERE et la SAS [U] se fondent à titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil, affirmant que la clause de non-garantie des vices cachés prévue dans l …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/07018
TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 21/07018
… Le régime de la garantie des vices cachés et celui lié à une faute constituent deux régimes différents ; la faute extra contractuelle de l’acquéreur n’est pas de nature à le priver de la garantie des vices cachés qui …
-
tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Nice n° 22/03694
TJ Nice, 6 nov. 2024, RG 22/03694
… A titre subsidiaire, ils concluent au rejet de la demande de provision fondée sur l'existence de vices cachés, invoquent la clause exonératoire de garantie des vices cachés de l'acte de vente, arguant que les acquéreurs ont reconu dans …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/06302
TJ 95500, 15 juin 2026, RG 24/06302
… A titre principal : - juger que les désordres constatés sont constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil A titre subsidiaire : - Juger que la SARLU MAZA CONSEIL a manqué à son obligation de délivrance conforme …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 24/00942
TJ 38053, 28 août 2025, RG 24/00942
… A- SUR LES DESORDRES La garantie des vices cachés suppose l'existence d'un vice caché présentant une certaine gravité, antérieur et concomitant à la vente. Le vice doit en outre rendre la chose vendue impropre à l'usage auquel …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/05960
TJ 33063, 19 mars 2025, RG 21/05960
… Se plaignant de désordres, défauts de conformité et vices cachés, Mme [O] a obtenu, par ordonnance de référé du 14 janvier 2019, la désignation d’un expert en la personne de M. [J] qui a déposé son rapport le 17 …
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15208
TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 22/15208
… DU CARQUERON devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de la voir condamner à lui verser la somme de 200 000 euros en restitution du prix de vente pour vices cachés et 5.675 euros à titre de …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 24/00109
TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 24/00109
… MOTIFS Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Attendu que l'article 1648 du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles