Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/08538
TJ Draguignan, 19 sept. 2024, RG 22/08538
… Elle demandait la condamnation des défendeurs à lui verser les sommes suivantes au titre de la garantie des vices cachés : - 3.451,90 euros au titre du préjudice matériel - 15.900 euros au titre de la perte des loyers escomptés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 23/02611
TJ 34032, 11 déc. 2025, RG 23/02611
… Au soutien de sa défense, Madame [U] expose que l’acte de vente stipule une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, que les demandeurs ont visité le bien le 29 mai, le 8 juin, 13 juin et …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 22/05437
TJ 13001, 13 oct. 2025, RG 22/05437
… Sur l’action en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/00992
TJ 33243, 11 août 2026, RG 24/00992
… En réponse aux fins de non-recevoir Mme [D] fait valoir que ses demandes ne sont pas prescrites étant donné qu’elle n’a développé aucune argumentation en matière de garantie décennale et que son action en garantie des vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 23/03470
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 23/03470
… Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 23 novembre 2018, Monsieur [O] a adressé une demande à Madame [L] avec copie au conciliateur de justice Monsieur [V] visant à la reconnaissance de vices cachés. Par courrier …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/01271
TJ 13001, 21 oct. 2025, RG 22/01271
… A TITRE PRINCIPAL - juger que la garantie des vices cachés des vendeurs est acquise, - condamner les époux [U] à payer aux époux [G] la somme de 35.746,65 Euros TTC, se décomposant comme suit : * Absence isolation du cagibi : 5 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Montpellier n° 19/05675
TJ Montpellier, 12 nov. 2024, RG 19/05675
… De surcroît ils invoquent la clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente. A titre subsidiaire, ils sollicitent la garantie de leur vendeur, la SCI A2C, de son liquidateur amiable et de Mme [B …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/02893
TJ 78646, 24 mars 2025, RG 22/02893
… La SCI [12] est ainsi bien fondée à agir en garantie des vices cachés. Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 20/06562
TJ Bordeaux, 16 janv. 2024, RG 20/06562
… À défaut de règlement amiable du litige, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [L] par acte du 1er septembre 2020, aux fins d’exercer une action en réduction du prix de vente en raison de l’existence de vices cachés …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30007 n° 24/00566
TJ 30007, 21 oct. 2025, RG 24/00566
… S’agissant des vices cachés prévus à l’article 1641 du code civil, ils estiment que les époux [E] ne font pas la démonstration de quelconque vices cachés, tant par le rejet de l’expert de la protection juridique que …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04811
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/04811
… Sur la demande de déclarer prescrite l’action fondée sur la garantie des vices cachés Madame [A] [C] soutient en premier lieu que la garantie des vices cachés du code civil est inapplicable à la présente vente au profit de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01011
TJ 31555, 4 juin 2026, RG 23/01011
… et Mme [H], de la garantie des vices cachés. Sur les effets de la garantie des vices cachés : L’article 1644 du code civil dispose que dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/05256
TJ 83137, 21 mai 2025, RG 24/05256
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement fondées sur les vices cachés L’article 1641 du code civil énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 23/00446
TJ 51454, 15 juill. 2025, RG 23/00446
… L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/01983
TJ 34032, 19 janv. 2026, RG 25/01983
… JUGER l’action fondée sur les vices cachés irrecevable, A titre subsidiaire, DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande de résolution de la vente fondée sur le vice caché, A titre infiniment subsidiaire, JUGER, que la résolution de la vente se …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/01384
TJ Paris, 21 oct. 2024, RG 23/01384
… En réponse aux conclusions de Mme [O] [F], il souligne que la clause d’exonération des vices cachés stipulée à l’acte de vente n’est pas applicable, dès lors que les vices cachés étaient connus du vendeur. En défense …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/05651
TJ 83137, 22 sept. 2025, RG 21/05651
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le cumul de fondements juridiques La SCI ROC A PIC agit en garantie des vices cachés sur le fondement des 1641 et suivants du code civil à titre principal en raison de la découverte d …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj11069 n° 24/00328
TJ 11069, 4 juin 2026, RG 24/00328
… A titre principal, Juger que les conditions de l’action en garantie des vices cachés affectent l’immeuble 2 rue des Bruyères à Villemoustaussou ne sont pas réunies,Débouter Madame [A] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires sur le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 23/03039
TJ 95500, 17 juill. 2025, RG 23/03039
… Dans ces conditions et compte tenu de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, les époux [S] seront déboutés de leur demande relative à ce désordre au titre de la garantie des vices cachés et de la …
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 24/03922
TJ 30189, 18 déc. 2025, RG 24/03922
… MM. [I] soutiennent que l’action intentée relève de la garantie des vices cachés ; que les époux [L] ont eu connaissance de l’impossibilité d’occuper les places de stationnement prévues au permis de construire dès leur achat puisque celles …
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