Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00247
TJ 57463, 19 janv. 2026, RG 25/00247
… Sur l’action en garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil : “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/00294
TJ 06069, 8 juill. 2025, RG 25/00294
… Il se déduit de ses écritures qu’elle invoque la garantie des vices cachés due par le vendeur. Aux termes de l’article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 23/00040
TJ 68224, 16 oct. 2025, RG 23/00040
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 26 Juin 2025 JUGEMENT : contradictoire …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 23/01663
TJ 34172, 25 juill. 2025, RG 23/01663
… Sur la clause exonératoire de garantie des vices cachés Mme [W] allègue en défense que l’article 1643 du Code civil permet d’exclure cette garantie en ce qu’il prévoit que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/05403
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 25/05403
… Par courrier recommandé en date du 29 novembre 2023, se prévalant de vices cachés affectant le véhicule et de la survenance de plusieurs pannes, Monsieur [F], par l’intermédiaire de son Conseil, sur le fondement de l’article 1641 du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/07490
TJ 83050, 2 oct. 2025, RG 23/07490
… A défaut de démontrer que les époux [W] étaient informés des vices affectant les terrasses, la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés doit recevoir application sur ce désordre. La garantie des vices cachés trouve ainsi à s …
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 23/16522
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 23/16522
… Sur la recevabilité de l’action des consorts [K] sur le fondement de la garantie des vices cachés Madame [C] [N] soutient que l’action des consorts [K] sur le fondement de la garantie des vices cachés est également irrecevable …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00671
TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00671
… Selon le rapport amiable établi le 9 juillet 2025 le véhicule présente plusieurs vices cachés, et notamment un dysfonctionnement de la direction et un défaut d’entretien nécessitant le remplacement de plusieurs pièces, ainsi qu’une fuite importante d’huile …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06476
TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 22/06476
… Sur la garantie des vices cachés En application des articles 1641 et 1643 du code civil, à moins qu’il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie, le vendeur est tenu de la garantie des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/08326
TJ Lille, 7 janv. 2025, RG 23/08326
… Sur la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés : Au soutien de son action en condamnation fondée sur la garantie des vices cachés, Monsieur [Y] [P] reproche aux consorts [B] d'avoir exécuté eux-mêmes des …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/02473
TJ 97416, 7 mai 2026, RG 25/02473
… A titre principal sur le fondement de la garantie légale de conformité et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie vices cachés : - condamner la SARL Espace motos à lui restituer le prix d’achat du véhicule soit la …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00496
TJ 33063, 15 sept. 2025, RG 25/00496
… Il expose également qu'il pensait acquérir un bateau ancien mais en bon état général mais que des désordres ont été découverts un mois après la vente le rendant impropre à son usage et justifiant que la garantie des vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00114
TJ 62160, 25 nov. 2025, RG 24/00114
… MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés suppose …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/08460
TJ 92050, 22 mai 2025, RG 21/08460
… Il n’est dès lors pas établi que le véhicule était affecté de vices cachés au jour de la vente. Il convient en conséquence de débouter M. [W] de ses demandes formées au titre de la garantie légale des vices …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 20/07351
TJ Draguignan, 7 nov. 2024, RG 20/07351
… et Mme [I] et que sa responsabilité ne peut être recherchée au titre de la garantie des vices cachés. M. et Mme [SG] ne peuvent se soustraire à la demande des époux [I] fondée sur les vices cachés en demandant …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 23/03294
TJ 63113, 18 juill. 2025, RG 23/03294
… Il va s’agir de déterminer si la preuve de l’existence de vices cachés est rapportée et, le cas échéant, si Madame [B] peut prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Sur l’existence de vices cachés La mise …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/02335
TJ Strasbourg, 16 déc. 2024, RG 23/02335
… AUTOMOBILES aux fins de résolution de la vente pour vices cachés, en portant à sa connaissance les problèmes rencontrés. Cette mise en demeure étant restée sans suite, Madame [S] a fait réaliser une expertise amiable contradictoire du véhicule qui a …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/02432
TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 24/02432
… MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action en garantie des vices cachés A titre principal, la société RAMAL exerce une action en garantie des vices cachés contre sa venderesse “en raison des défauts d’étanchéité non apparents au moment de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/05300
TJ 93008, 1 avr. 2025, RG 24/05300
… Sur la garantie des vices cachés Moyens des parties Mme [H] épouse [N] se fonde sur l’article 1641 du code civil et estime que l’expertise amiable établit de manière suffisamment probante que les conditions de l’action en …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00992
TJ 69264, 5 mars 2026, RG 25/00992
… Par courrier en date du 16 juin 2025, la SAS PREMIUM AUTO a contesté la qualification de vices cachés, mais a proposé de prendre en charge les réparations mécaniques nécessaires au bon fonctionnement du véhicule. Par acte de commissaire de …
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