Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 25/00154
TJ 56260, 27 avr. 2026, RG 25/00154
… RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/81984
TJ Paris, 15 janv. 2025, RG 24/81984
… Les créances dont le recouvrement est poursuivi résultent d'un licenciement intervenu le 19 avril 2022 (prononcé pour faute grave et ultérieurement requalifié en cause réelle et sérieuse). Compte tenu de l'ancienneté du fait générateur desdites créances, la demande …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00120
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 26/00120
… La S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES a notifié le 18 juillet 2025 à M. [Z] [T] son licenciement pour faute grave sans préavis en l’invitant à quitter le logement de fonction le 28 août 2025, au plus tard …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 24/00969
TJ 57672, 18 mai 2026, RG 24/00969
… Elle expose que la réaction violente et disproportionnée de l’élève [I] [S] en réponse à des provocations verbales était inadmissible et caractérisait une faute grave au sens du Règlement Intérieur, justifiant une exclusion définitive, faute d’autant plus aggravée …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/82079
TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/82079
… Il est prévu que « si le salarié démissionne de son emploi ou a terminé son emploi par rupture conventionnelle, ou est licencié par la Société pour faute grave ou lourde avant la date d’acquisition définitive, il devra rembourser à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/01641
TJ 33063, 3 nov. 2025, RG 24/01641
… Ils exposent que M. [W] a été licencié pour faute grave le 21 mars 2024 ; que s’il n’a pas contesté la mesure conservatoire, il a contesté son licenciement et a saisi le conseil des prudhommes ; qu’il a …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02635
TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 25/02635
… Monsieur [E] [P], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - dire que la CPAM des Bouches-du-Rhône a manifestement commis une faute grave à son égard en le privant illégalement de toute complémentaire santé solidaire sur la période …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00980
TJ Rennes, 2 sept. 2024, RG 22/00980
… Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou de la survenance d’un cas de force majeure”. Au cas présent, les délais de préavis réciproques …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/04268
TJ Rennes, 9 avr. 2024, RG 23/04268
… Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2021, ARCHIPEL HABITAT a notifié à Monsieur [W] [Z] son licenciement pour faute grave et lui a rappelé ses obligations de quitter le logement dans un délai maximum …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00115
TJ 34032, 19 août 2025, RG 25/00115
… Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, l’OPH [Localité 8] MEDITERRANEE HABITAT a notifié à Monsieur [W] [V] son licenciement pour faute grave ainsi qu’un préavis de trois mois pour quitter le logement …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/01195
TJ 94028, 24 févr. 2026, RG 24/01195
… Le 13 novembre 2023, l’employeur lui a remis une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave assortie d’une mise à pied conservatoire. Choquée, elle s’est rendue chez son médecin traitant qui a …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03175
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/03175
… Attendu que le fait de louer en tant que locataire un bien loué sans l'autorisation du bailleur est une faute grave qui cause un préjudice certain au bailleur qu'il convient de réparer ce préjudice en condamnant le défendeur …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11351
TJ 59350, 20 mars 2026, RG 24/11351
… Monsieur [A], qui ne fournit aucune explication concrète sur le fonctionnement de la société, n'explique pas comment la perte de confiance dans le cadre d'un lien hiérarchique ayant conduit à son licenciement pour faute grave aurait été compatible …
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/13086
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 23/13086
… Elle l’a licencié pour faute grave - émission et règlement de fausses factures au profit de sa propre société TIME'IN SPORT MANAGEMENT et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire virtuelle pour des frais personnels - le 9 août 2023. Le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06221
TJ 75056, 14 août 2026, RG 25/06221
… Elle soutient que la lettre de mission ne prévoit une dénonciation des relations contractuelles par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire qu'en cas de faute grave. Elle fait valoir en outre qu'en cas de résiliation en cours d'exercice …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01305
TJ Marseille, 25 mars 2024, RG 22/01305
… B - Initiative société (..) En cas de licenciement pour faute grave, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables ". Si l'accord de révision des statuts et règlement de l'IRUS du 22 décembre 2005 a modifié l'article 4 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/81952
TJ Paris, 30 janv. 2025, RG 24/81952
… Il est prévu que « si le salarié démissionne de son emploi ou a terminé son emploi par rupture conventionnelle, ou est licencié par la Société pour faute grave ou lourde avant la date d’acquisition définitive, il devra rembourser à …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/05210
TJ 30189, 7 oct. 2025, RG 22/05210
… Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations chômage » POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE a induit M. [Z] en erreur, d’autant que ce dernier licencié pour faute grave le 14 septembre 2015 se trouvait …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00272
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 25/00272
… Le 06 août 2013, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 24 septembre 2013, M. [C] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Bobigny, lequel s'est déclaré incompétent au profit du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01911
TJ 85194, 31 août 2026, RG 25/01911
… Toutefois, lorsque les parties ont convenu de modalités particulières de résiliation, notamment d'un délai de préavis, celles-ci s'imposent tant qu'aucune faute grave ne justifie une rupture immédiate. En l'espèce, M. [S] produit un contrat exclusif …
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