Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj26362 n° 25/00521
TJ 26362, 30 sept. 2025, RG 25/00521
… Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’expert judiciaire a constaté l’existence de plusieurs vices cachés consistant en : - de la condensation sous bac acier et couverture ayant provoqué la rouille de la structure métallique de la charpente …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 22/06294
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 22/06294
… Le conseil de Madame [Z] a informé par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2020 les consorts [B] que sa cliente avait constaté l’existence de vices cachés nécessitant des travaux de remise en état évalués à …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 19/02929
TJ Nice, 11 juill. 2024, RG 19/02929
… Il était précisé, s’agissant des vices cachés, que cette exonération de garantie ne s’appliquerait pas : - si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 20/06302
TJ 91228, 17 avr. 2026, RG 20/06302
… En conséquence, ces vices seront qualifiés de vices cachés. Sur la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/00375
TJ 63113, 19 mai 2025, RG 24/00375
… Sur les demandes portant sur les travaux à engager Les demandeurs visent à la fois les dispositions applicables en matière de vices cachés et en matière de dol. Sur l’existence de vices cachés L’article 1641 du code civil …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 26/00021
TJ 50147, 4 juin 2026, RG 26/00021
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil, laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
-
tj Renvoi à la mise en état tj38185 n° 25/04048
TJ 38185, 17 mars 2026, RG 25/04048
… Une expertise amiable a été organisée et a révélé que les désordres en question relevaient de la garantie des vices cachés. Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, Monsieur [B] [X] et Madame [G] [I] épouse [X …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/05032
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 23/05032
… et Mme [D] ont assigné la SCI [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d’obtenir sa condamnation à leur verser la somme de 43 651,87 euros au titre de la garantie des vices cachés. Par dernières …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33243 n° 25/01467
TJ 33243, 13 août 2026, RG 25/01467
… Sur la garantie des vices cachés Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent, d'une part : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " / " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/00715
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 23/00715
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/08166
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 23/08166
… JUGER que les désordres allégués relatifs à la faiblesse structurelle du bâtiment A de la copropriété sont bien constitutifs de vices cachés,JUGER que Monsieur [O] [A] et Madame [D] [K] avaient connaissance de ces vices cachés préalablement à la …
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/12186
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 22/12186
… Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés Le régime général de la garantie des vices cachés en matière de vente est envisagé à l'article 1641 du code civil …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 23/03056
TJ 34172, 16 avr. 2026, RG 23/03056
… Des vices apparents, Des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : Si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 24/00272
TJ 15014, 4 sept. 2025, RG 24/00272
… des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas: - si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00043
TJ 56121, 24 juill. 2025, RG 25/00043
… MOTIFS Sur la demande de remboursement du prix au titre de la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 20/01892
TJ 10387, 28 nov. 2025, RG 20/01892
… Sur la garantie des vices cachés Sur la caractérisation de vices cachés En application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, il appartient à l'acquéreur qui exerce l'action en garantie des vices cachés de rapporter …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 23/01140
TJ 85194, 6 mars 2026, RG 23/01140
… L’acte contient notamment une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. Alléguant différents désordres et après réalisation d’une expertise privée, les époux [R] ont saisi le 23 novembre 2020 le juge des référés du tribunal judiciaire des …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 22/01353
TJ Poitiers, 7 oct. 2024, RG 22/01353
… des vices apparents,des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00023
TJ 97411, 6 juill. 2026, RG 25/00023
… Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le véhicule qu’elle a acheté était affecté de deux vices cachés, l’un concernant des feux défectueux, qu’elle n’ignorait pas, mais dont la cause nécessitait de changer un …
-
tj Renvoi à la mise en état tj40192 n° 25/00321
TJ 40192, 2 avr. 2026, RG 25/00321
… 2 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la clause exclusive de garantie des vices cachés Il résulte de l’article 1643 du Code civile que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles