Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00012
TJ 13055, 27 janv. 2025, RG 25/00012
… Il convient dès lors de débouter l'association Diocésaine de [Localité 7] de sa demande principale et de se prononcer sur sa demande à titre subsidiaire, de résiliation judiciaire pour faute grave du locataire. Sur la résiliation du bail et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/05808
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 23/05808
… Il transmettait une attestation établie par son ancien employeur la société [2] pour une période du 17 novembre 2014 au 21 octobre 2017 à l’issue de laquelle il était licencié pour faute grave. La date de fin de contrat …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00363
TJ 21231, 24 avr. 2026, RG 25/00363
… commandement de quitter les lieux sera délivré en même temps que la signification de la présente décision ; - prononcer, pour faute grave, la résiliation du bail entre ORVITIS et [V] [R] ainsi que [P] [R], son épouse, signé le 15 février …
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00264
TJ 31555, 4 nov. 2025, RG 25/00264
… En l’espèce, Madame [B] [M] [X] exerçait, avant son licenciement pour faute grave, la profession de chargée de clientèle « particulier » au sein de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT CYPRIEN-PURPAN. Il est constant que des contrôles …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 22/00534
TJ 45234, 6 juin 2025, RG 22/00534
… Le 8 juillet 2021, Monsieur [O] [Z] a été licencié pour faute grave. Par courrier du 15 avril 2022, Monsieur [O] [Z] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 23/01384
TJ Poitiers, 6 déc. 2024, RG 23/01384
… Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. En l'absence de faute grave imputable à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04017
TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 23/04017
… Par lettre recommandée du 22 mars 2018, M. [G] [T] a reçu notification de son licenciement pour faute grave par son employeur. Par requête du 7 mai 2018, il a saisi le conseil des prud'hommes de Paris de la …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01303
TJ Marseille, 25 mars 2024, RG 22/01303
… B - Initiative société (..) En cas de licenciement pour faute grave, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables ". Si l'accord de révision des statuts et règlement de l'IRUS du 22 décembre 2005 a modifié l'article 4 …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01304
TJ Marseille, 25 mars 2024, RG 22/01304
… B - Initiative société (..) En cas de licenciement pour faute grave, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables ". Si l'accord de révision des statuts et règlement de l'[6] du 22 décembre 2005 a modifié l'article 4 …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01302
TJ Marseille, 25 mars 2024, RG 22/01302
… B - Initiative société (..) En cas de licenciement pour faute grave, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables ". Si l'accord de révision des statuts et règlement de l'IRUS du 22 décembre 2005 a modifié l'article 4 …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 24/01030
TJ 38544, 22 mai 2025, RG 24/01030
… de procédure civile, RAPPELLE que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut, il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 24/00183
TJ 31483, 30 sept. 2025, RG 24/00183
… Le 15 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave. Il s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi - désormais appelé France Travail - le 03 septembre 2020 et il lui a été notifié le …
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00198
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 24/00198
… Tenant le contexte, les courriels adressés par M. [W] [R] à la SCIC Grand Delta Habitat, le plus récent remontant à plus d’un an, les mises en demeure ayant visiblement porté leurs fruits, ne peuvent caractériser une faute grave …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/04125
TJ 34172, 17 mars 2025, RG 22/04125
… à l’encontre de son ancien employeur afin que soit jugé le caractère abusif de son licenciement prononcé pour faute grave. Les parties étaient convoquées à l’audience de conciliation du 22 février 2015. L’audience de jugement était fixée …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/01259
TJ 78646, 5 mai 2025, RG 24/01259
… Or, M. [F] n’explique pas comment il a pu devenir associé et gérant de cette société alors même que quelques mois auparavant celle-ci l’avait licencié « pour faute grave ». - M. [F] n’a pas déclaré à France travail …
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/06241
TJ Paris, 22 janv. 2025, RG 23/06241
… 14 novembre 2014, considéré toutefois que le bailleur était redevable d'une indemnité d'éviction en l'absence de faute grave et le locataire d'une indemnité d'occupation, ordonné une expertise judiciaire pour évaluer le montant de ces deux …
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00081
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 24/00081
… SUR CE Monsieur [C] a été salarié de la société [7] à compter du 17 juillet 2016 en qualité de pilote ski nautique, contrat ayant fait l’objet d’une rupture anticipée pour faute grave notifiée le 31 août 2016 …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00343
TJ 80021, 19 janv. 2026, RG 25/00343
… Elle soutient que la CAF de la Somme a commis une faute grave et volontaire en refusant d’exécuter une décision de la CDAPH lui reconnaissant un taux d’incapacité entre 50 % et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03313
TJ Marseille, 14 févr. 2024, RG 22/03313
… services tels que définis à l’article 4 du présent règlement ( … ) .B – Initiative société ( ... ) En cas de licenciement pour faute grave, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables » . Si l’accord de révision des statuts et règlement de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/01930
TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 23/01930
… Toutefois, il ressort de la lettre de notification du licenciement pour faute grave que celui-ci est motivé par le refus du salarié d’accepter le poste de directeur commercial grands comptes à compter du 1er mars 2023, au motif …
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