Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/00179
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/00179
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4ZA Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/04909
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04909
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04909 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04934
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04934 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 23/01589
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/01589
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01589 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGW4 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 23/01587
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/01587
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01587 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGVK Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 23/04239
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/04239
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2QJ Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 23/00182
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/00182
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (N°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00182 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4ZI Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04924
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04924 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04926
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04926
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04926 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 22/09633
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/09633
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09633 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWSS Décision déférée à la
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04919
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04919
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04919 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 23/01688
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 23/01688
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01688 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHOJ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 26/04915
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04915 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 22/07062
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/07062
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD6L Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 -
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ca other ca_paris n° 26/04912
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04912
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04912 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 26/04918
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04918
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 septembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04918 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 22/07061
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/07061
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD6I Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 -
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04935
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04935 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04917
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04917
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04917 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04930
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04930
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04930 - N° Portal
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