Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 20/08393 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 20/08393

    TJ 33063, 23 juill. 2025, RG 20/08393

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 20/08393 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U3EG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20J N° RG 20/08393 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U3EG N° minute : 25/ du 23 Juillet 2025 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6881247b795daea26ff7e18d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08393

    CA Paris, 19 févr. 2025, RG 20/08393

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 FEVRIER 2025 (N° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08393 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZOX Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c5468da72feaa1a416bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1