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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 20/13182 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/13182

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 20/13182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me BERREBI Copie certifiée conforme délivrée le : à Me AUDINEAU ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/13182 N° Portalis 352J-W-B7E-CTPFY N° MINUTE : Assignation du : 18 décembre 2020 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ecef0cdc6046d47ec00d4
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 20/13182

    TJ Paris, 3 mai 2024, RG 20/13182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître BERREBI et Maître AUDINEAU ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/13182 N° Portalis 352J-W-B7E-CTPFY N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 M

    Lire la décision → Vérifier la source 66352b7fe4b5292aaa66304e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1