Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7606 n° 2024J00099
T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2024J00099
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 2] HAVRE. PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [E] [Q] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFEN
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tcom 3802 n° 2024J00099
T. com. 3802, 11 sept. 2025, n° 2024J00099
TRIBUNAL DE COMMERCE JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 05 avril 2024 La cause a été entendue à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Georges
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tcom 7402 n° 2024J00099
T. com. 7402, 3 sept. 2025, n° 2024J00099
2024J00099 - 2524600008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/09/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 juillet 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Nathalie G
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tcom 2801 n° 2024J00099
T. com. 2801, 13 mai 2025, n° 2024J00099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * ELITE PARE-BRISE SAS [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] N° 799 475 116, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSI
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