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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2024J00284

    T. com. 3802, 26 févr. 2026, n° 2024J00284

    TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 26 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 12 février 2026 à laquelle siégeai

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeef92cdc6046d470d9bea
  • tcom 2002 n° 2024J00284

    T. com. 2002, 29 août 2025, n° 2024J00284

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 29/08/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J284 Demandeur (s) : TEKNOPOS [Adresse 1] [Localité 1] SA [Adresse 2] [Localité 2] Italie Représentant (s) : Maître Christian FINALTERI Défendeur (s) : DC CARRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69a52d0ecdc6046d4737d8ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1