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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2025000082

    T. com. 5602, 23 avr. 2025, n° 2025000082

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 23 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite du renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL LOCO RESTAURATION Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 06/11/2024,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4b347cdc6046d4799165f
  • tcom 1104 n° 2025000082

    T. com. 1104, 19 mars 2025, n° 2025000082

    MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 19/03/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 18/03/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Pierre LABOUTE Madame Brigitte BERGÉ Assistés, lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 69a31328cdc6046d470cfa16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1