Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8102 n° 2025000482
T. com. 8102, 6 juill. 2026, n° 2025000482
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000482 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 27 avril 2026 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieu
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tcom 7102 n° 2025000482
T. com. 7102, 6 mars 2025, n° 2025000482
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 000482 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 06/03/2025 PC: 41025006 , [Adresse 1] (SASU), [Adresse 2], [Localité 1] SIREN : 838 420 420 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue
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