Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 0702 n° 2025005187
T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2025005187
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23 juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005187 Demandeur(s) : Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Madam
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tcom 8602 n° 2025005187
T. com. 8602, 27 janv. 2026, n° 2025005187
*1DE/00/33/77/98* R.G. : 2025005187 P.C. : 2025J150 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 21 mai 2025, a ouvert une procédure de liquidati
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tcom 0702 n° 2025005187
T. com. 0702, 13 janv. 2026, n° 2025005187
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005187 Demandeur: Madame la procureure de la République près [Adresse 1] [Localité 1] le tribunal judiciaire de Privas Représentant : Madame
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tcom 0702 n° 2025005187
T. com. 0702, 29 oct. 2025, n° 2025005187
Nos références à rappeler impérativement : 24RJ24089 / 2025 005187 / PCWAPDOOWAP Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BA
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