Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025008839 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025008839

    T. com. 8501, 9 juin 2026, n° 2025008839

    RG 2025008839 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société QUADR'IMMO, Société par actions simplifiée au capital de 3.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a323c1acdc6046d4793b390
  • tcom 3405 n° 2025008839

    T. com. 3405, 4 juill. 2025, n° 2025008839

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008839 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N° SIREN : 804 254 225 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : LA FACON D'ANTOINE (SARL) [Adresse 2] Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac8d9ccdc6046d47e05c4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1