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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2025008962

    T. com. 7608, 30 mars 2026, n° 2025008962

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 30 mars 2026 Rôle 2025 008962 DEMANDEUR : ENTREPRISE [Q] (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : LOGEAL IMMOBILIERE Société Anonyme d'habitations à loyer modéré (SA) - [Adresse 2] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf27ecdc6046d47ef9d29
  • tcom 8501 n° 2025008962

    T. com. 8501, 17 déc. 2025, n° 2025008962

    Numéro de rôle : 2025008962 PC : 2025J405 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS STC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Gérard TE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5eefecdc6046d47e18a85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1