Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 4901 n° 2025011422
T. com. 4901, 17 déc. 2025, n° 2025011422
-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011422 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMER
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tcom 7608 n° 2025011422
T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025011422
Rôle 2025 011422 Jugement du 23 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Samira MINARD Débats à
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