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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7001 n° 2026000921

    T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026000921

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000921 Nature de l'affaire : AUTRES ACTIONS RELATIVES AUX STES COMMERCIALES, GIE, STE EN PARTICIPATION, STE CREEES DE FAIT, SCOP… PARTIE(S) EN DEMANDE [B] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a5ab2cdc6046d47566aa4
  • tcom 1101 n° 2026000921

    T. com. 1101, 29 avr. 2026, n° 2026000921

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000921 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 29/04/2026 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] SARL (JDP SARL) (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par Me CHOPIN Thierry, Avocat plaidant Numéro siren 8

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2d3788cdc6046d4728ffa1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1