Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8102 n° 2026001066
T. com. 8102, 15 juill. 2026, n° 2026001066
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 15/07/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001066 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL Dominique SENES, PRESIDENT Bernard PENTIAUX ET Xavier GUILLEN, JUGES ASSISTES DE Me SOULIE-RENE, GREFFIER SALARIEE MINISTERE
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tcom 0802 n° 2026001066
T. com. 0802, 7 mai 2026, n° 2026001066
Rôle 2026001066 Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 7 Mai 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, S. DELIEGE et R. JOANNES, Juges, assistés de la SELARL HARDY, Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République
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