Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7001 n° 2026001986
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026001986
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 001986 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête en conversion du
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tcom 3102 n° 2026001986
T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026001986
Numéro de rôle : 2026001986 PC : 2025/898 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE Prono
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tcom 2202 n° 2026001986
T. com. 2202, 11 mars 2026, n° 2026001986
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001986 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 11/03/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : DYALEN INSTITUT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEME
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tcom 6401 n° 2026001986
T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026001986
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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