Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026002899
T. com. 2202, 22 juin 2026, n° 2026002899
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002899 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 22/06/2026 DEMANDEUR(S) : Société GRENKE LOCATION (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître [P] Avocate membre de la SCP [P] -LEROUX - COURCOUX à SAINT BR
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tcom 6403 n° 2026002899
T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026002899
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002899 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré. Madame N.PYCHOU : PRESIDENT Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT : JUG
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