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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6401 n° 2026004409

    T. com. 6401, 6 juill. 2026, n° 2026004409

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement en date du 06/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 06/07/2026, devant : M. Xavier LE MINTIER, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a517a7493c619cd1fb3a314
  • tcom 7608 n° 2026004409

    T. com. 7608, 17 juin 2026, n° 2026004409

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2026 004409 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 17 juin 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 13 mai 2026 DEMANDEUR: Monsieur [S] [I] - [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a367f68cdc6046d47091535

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1