Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7501 n° 2026008532
T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026008532
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie-Maître Vanessa CHADEFAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2026 par sa mise à disposition
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tcom 1301 n° 2026008532
T. com. 1301, 16 juin 2026, n° 2026008532
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur requête du ministère public du 16/06/2026 Rôle n° 2026 008532 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lo
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