Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026F00573
T. com. 3302, 31 août 2026, n° 2026F00573
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 31 AOUT 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00573 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [V] [H] [W] [F] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge d
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tcom 7606 n° 2026F00573
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00573
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F573 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC désistement d'instance DEMANDEUR: La SAS NewTowt [Adresse 1] représentée par le Cabinet Weil, Gotshal & Manges LLP rep
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tcom 7802 n° 2026F00573
T. com. 7802, 18 juin 2026, n° 2026F00573
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00573 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL CHTP DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant l
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tcom 4202 n° 2026F00573
T. com. 4202, 10 juin 2026, n° 2026F00573
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/06/2026 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F573 Numéro de Procédure collective : 2026RJ194 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS DAVID BEAUTE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au
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