Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3802 n° 2026F00954
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00954
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……………………………….. 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F954 Procédure 2026RJ0327 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositio
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tcom 7401 n° 2026F00954
T. com. 7401, 22 juill. 2026, n° 2026F00954
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F954 Procédure 2026RJ0191 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SAVOIE RECTIFICATION [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [J] [M], dirigeant de la société SOFINABEG, personne mo
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tcom 3801 n° 2026F00954
T. com. 3801, 13 mai 2026, n° 2026F00954
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F954 Procédure 2026RJ354 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Co
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tcom 8305 n° 2026F00954
T. com. 8305, 12 mai 2026, n° 2026F00954
2026F00954 - 2613200016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ258 La SAS SOLAIRE CONCEPT Numéro de rôle général : 2026F954 DEBITEUR : La S
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