Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026L00261 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6002 n° 2026L00261

    T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00261

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS CALAS IMMOBILIER Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Cham

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c13b1d6da0419628f3abf
  • tcom 1708 n° 2026L00261

    T. com. 1708, 16 juill. 2026, n° 2026L00261

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 Affaire : SARL ATLANTIQUE SYNERGIE Références : 2026L00261 / 2025J00170 Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Bruno MI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59e8fa93c619cd1f2a0334
  • tcom 7301 n° 2026L00261

    T. com. 7301, 9 mars 2026, n° 2026L00261

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 mars 2026 Références : 2026L00261 / 2026J00064 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 janvier 2026 ouvrant une procédu

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc6fcccdc6046d47ad928b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1