Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7803 n° 2026R00167
T. com. 7803, 30 juill. 2026, n° 2026R00167
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 30 juillet 2026 N° RG: 2026R00167 DEMANDEURS SAS [Localité 1] INDUSTRIELS [Adresse 1] comparant par Me Elyas AZMI [Adresse 2] SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [L] ès qualité d'administrateur judiciaire de [Loca
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tcom 9201 n° 2026R00167
T. com. 9201, 3 juill. 2026, n° 2026R00167
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2026 RG n° : 2026R00167 DEMANDEUR SAS RUTRONIK [Adresse 1] comparant par Me Pascale NORRIS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS DISTRONEX [Adresse 3] comparant par SELARLU PJU CON
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tcom 4202 n° 2026R00167
T. com. 4202, 23 juin 2026, n° 2026R00167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-[Q] 23/06/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°2026R167 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 04 juin 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 juin 2026. ENTRE * La
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tcom 3302 n° 2026R00167
T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2026R00167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER Greffier associé, N° RG : 2026R00167 CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS TEKNIK BAT DEMANDERESSE * CAISSE CON
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tcom 6901 n° 2026R00167
T. com. 6901, 1 avr. 2026, n° 2026R00167
2026R00167 - 2609100029/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er avril 20
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