Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 9401 n° 2026R00211
T. com. 9401, 17 juin 2026, n° 2026R00211
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juin 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00211 DEMANDEUR Mme [L] [R] [T] [A] [T] ÉPOUSE [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Christina DIRAKIS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS
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tcom 9201 n° 2026R00211
T. com. 9201, 16 juin 2026, n° 2026R00211
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026 Référé numéro : 2026R00211 DEMANDEUR SASU HOTEL BELLEVUE [Adresse 1] comparant par SELARL ADLANE AVOCATS - Me Hassan BEN HAMADI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ANTARGAZ [Ad
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tcom 6901 n° 2026R00211
T. com. 6901, 18 févr. 2026, n° 2026R00211
2026R00211 - 2604900017/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 février 2026 à
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