Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 3302 n° 2026R00595
T. com. 3302, 21 juill. 2026, n° 2026R00595
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00595 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL JB BUSINESS DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise
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tcom 9201 n° 2026R00595
T. com. 9201, 17 juill. 2026, n° 2026R00595
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026 RG n° : 2026R00595 DEMANDEUR SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [T] GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] non
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tcom 6901 n° 2026R00595
T. com. 6901, 1 juin 2026, n° 2026R00595
01/06/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du premier juin deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 01 juin 2026 à laquelle siégeait : * M
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