Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026R00615 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026R00615

    T. com. 9201, 21 août 2026, n° 2026R00615

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Août 2026 RG n° : 2026R00615 DEMANDEUR EARL [Adresse 1] MARJOLAINE MARCON PERE ET FILS [Adresse 2] comparant par Me Jacques SCHECROUN [Adresse 3] DEFENDEURS [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a930443195da062e0638a52
  • tcom 6901 n° 2026R00615

    T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026R00615

    07/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du sept juillet deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 juin 2026 à laquelle siége

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7dfda0195da062e0904469

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1