Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9201 n° 2026R00838
T. com. 9201, 25 août 2026, n° 2026R00838
Page: 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 août 2026 Référé numéro : 2026R00838 DEMANDEUR SA [N] ASSURANCE [Adresse 1] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [P] [Adresse 3] non com
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tcom 6901 n° 2026R00838
T. com. 6901, 1 juin 2026, n° 2026R00838
01/06/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du premier juin deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 01 juin 2026 à laquelle siégeait : * Ma
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