Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/01141
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 21/01141
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 21/01141 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L5N4 AFFAIRE : [P] [X] [O] [H] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE A
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ca other ca_poitiers n° 21/01141
CA Poitiers, 4 sept. 2025, RG 21/01141
ARRÊT N° 217 N° RG 21/01141 N° Portalis DBV5-V-B7F-GHU4 S.A. SOCIETÉ D'ÉQUIPEMENT MANUTENTION ET TRANSPORTS (SEMAT) C/ [G] Syndicat CGT SEMAT S.A.S. START PEOPLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre s
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/01141
TJ 69123, 6 août 2025, RG 21/01141
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 06 août 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBI
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tj MEE - incident tj21231 n° 21/01141
TJ 21231, 18 avr. 2025, RG 21/01141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 21/01141 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HIT7 NATURE AFFAIRE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 18 Avril 2025 Dans l’affaire opposant : Socié
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 21/01141
TJ 94028, 18 mars 2025, RG 21/01141
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /3 N° RG 21/01141 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TA4D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 18 MARS 2025 ___________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/01141
TJ Bordeaux, 14 janv. 2025, RG 21/01141
N° RG 21/01141 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMA CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53B N° RG 21/01141 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMA Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Caisse DE CREDIT MUTUEL DE LESPARRE C/ [B] [H] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Camill
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/01141
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/01141
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01141 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCEK Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/01141
CA Paris, 13 juin 2024, RG 21/01141
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01141 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCEK Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/01141
CA Bordeaux, 3 avr. 2024, RG 21/01141
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 AVRIL 2024 N° RG 21/01141 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6WH BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES c/ Monsieur [J] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/0
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/01141
CA Orléans, 19 mars 2024, RG 21/01141
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/03/2024 Me Estelle GARNIER la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 19 MARS 2024 N° : - 24 N° RG 21/01141 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLAV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, J
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/01141
CA Dijon, 14 sept. 2023, RG 21/01141
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARAY-LE-MONIAL C/ [K] [B] [X] [W] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/01141
CA Douai, 30 juin 2023, RG 21/01141
ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 649/23 N° RG 21/01141 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWYR PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 10 Juin 2021 (RG F 20/00057 -section 3) GROS
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 21/01141
CA Metz, 6 avr. 2023, RG 21/01141
Arrêt n° 23/00149 06 Avril 2023 --------------- N° RG 21/01141 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPVR ------------------ Tribunal de Grande Instance de METZ- 27 Septembre 2019 18/00360 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Se
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01141
CA Reims, 21 févr. 2023, RG 21/01141
ARRET N° du 21 février 2023 R.G : N° RG 21/01141 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAOK S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [M] S.E.L.A.F.A. MJA [N] BP Formule exécutoire le : à : Me Philippe PONCET la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/01141
CA Toulouse, 25 nov. 2022, RG 21/01141
25/11/2022 ARRÊT N°2022/356 N° RG 21/01141 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OA3O AN/AR Décision déférée du 18 Janvier 2021 - Pole social du TJ de TOULOUSE 18/14331 Cécile COMMEAU [D] [H] C/ CPAM DU TARN
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/01141
CA Lyon, 2 nov. 2022, RG 21/01141
N° RG 21/01141 N° Portalis DBVX-V-B7F-NM6B Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON Au fond du 08 janvier 2021 RG : 1120000113 [T] C/ [Z] [C] S.A.E.M SACVL- SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/01141
CA Rouen, 20 sept. 2022, RG 21/01141
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 21/01141 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IW4K Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 15 Février 2021,
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/01141
CA Amiens, 15 juin 2022, RG 21/01141
ARRET N° [U] C/ S.A.S. NUTRIMAINE USINE BANANIA copie exécutoire le 15/06/2022 à Cabinets BIBARD Seleurl [Z] LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 15 JUIN 2022 **********
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