Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10267
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10267
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10267 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2R6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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cc Rejet n° 21-10.267
Cass., 30 nov. 2023, n° 21-10.267
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° U 21-10.267 R É P U B L I Q U
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cc Autre n° 21-10.267
Cass., 12 mai 2022, n° 21-10.267
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: U 21-10.267 Demandeur: la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville Défendeur : l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF Requête n°: 801/21 Ordonna
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