Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10536
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 21/10536
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-3 N°2026 / M10 N° RG 21/10536 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZPN ORDONNANCE DE RADIATION Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me François GOMBERT, av
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/10536
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/10536
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10536 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ2Z Décision dé
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cc Cassation n° 21-10.536
Cass., 13 avr. 2022, n° 21-10.536
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° M 21-10.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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