Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16502
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/16502
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N°2026/ Rôle N° RG 21/16502 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN3Z S.A.S. MED BTP C/ S.A.S.U. S.M.T.B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure PERRET Me Manon BRACCO Déci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16502
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 21/16502
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16502 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELEF Décision défér
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cc Autre n° 21-16.502
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-16.502
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° W 21-16.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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