Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10073
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 21/10073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 359 Rôle N° RG 21/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4A [V] [Y] C/ S.A. GRDF S.A. ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : 20Septembre 2024 à : Me Na
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10073
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/10073
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZGZ Décision déférée à la C
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/10073
CA Paris, 24 juin 2024, RG 21/10073
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 - TJ
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10073
TJ Paris, 14 juin 2024, RG 21/10073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10073 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDO N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 15 Juillet 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Juin 2024
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cc Rejet n° 21-10.073
Cass., 19 janv. 2022, n° 21-10.073
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° G 21-10.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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