Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 21/11613
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 21/11613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/11613 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCVR N° MINUTE : Assignation du : 03 septembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 septembre 2026 DEMANDERESSE JDS
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tj Conciliation partielle tj75056 n° 21/11613
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 21/11613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/11613 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCVR N° MINUTE : Requête du : 06 mars 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 mars 2026 DEMANDERESSE S.A.S.U. MAMABALI
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cc Rejet n° 21-11.613
Cass., 29 juin 2022, n° 21-11.613
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10594 F Pourvoi n° H 21-11.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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