Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/18208
CA Paris, 11 mars 2026, RG 21/18208
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18208 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQHY Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 21/18208
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 21/18208
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 ac N° 2025/ 118 Rôle N° RG 21/18208 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS36 [N] [L] C/ Société DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [16] ER [16] Syndic. de copro. [18] IER [18] SOCIETE DASYM DEVELOPPEMENT
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cc Rejet n° 21-18.208
Cass., 5 avr. 2023, n° 21-18.208
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° A 21-18.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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