Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-19.533
Cass., 26 juin 2025, n° 21-19.533
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : R 21-19.533 Demandeur : M. [T] Défendeur : M. [J] et autres Requête n° : 157/25 Ordonnance n° : 88713 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Y] [J], ayant la SARL Ca
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cc Autre n° 21-19.533
Cass., 13 oct. 2022, n° 21-19.533
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-19.533 Demandeur: M. [T] Défendeur: M. [J] et autres Requête n°: 357/22 Ordonnance n° : 90996 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Y] [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19533
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 21/19533
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19533 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUPR Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2021 -
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