Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc other n° 21-24.375

    Cass., 25 sept. 2025, n° 21-24.375

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : D 21-24.375 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Requête n° : 314/25 Ordonnance n° : 88753 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soci

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d71e1e8f43fdd30b5d79
  • cc Autre n° 21-24.375

    Cass., 27 oct. 2022, n° 21-24.375

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: D 21-24.375 Demandeur: M. [I] et autre Défendeur: la société BNP Paribas Requête n°: 463/22 Ordonnance n° : 91071 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas, ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 635a28a85add2805a7568585

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles