Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 22/01100
TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/01100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00162 N° RG 22/01100 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ERUP OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [K] / [H] COMPOSITION
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ca other ca_paris n° 22/01100
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/01100
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFALJ Décision déférée à l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 22/01100
TJ 94028, 25 août 2025, RG 22/01100
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01100 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3UN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 25 AOÛT 2025 ____________________________
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/01100
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 22/01100
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 13 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVJK / JAF Cab 4 AFFAIRE : [R] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 Juge aux Affaires F
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ca other ca_dijon n° 22/01100
CA Dijon, 3 avr. 2025, RG 22/01100
[X] [K] C/ [N] [J] G.A.E.C. GAEC CHAMP DU PUITS S.C.P. VYNCKIER Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01100
TJ Bordeaux, 18 oct. 2024, RG 22/01100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/01100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKPM Minute n° 24/00070 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Jug
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01100
CA Douai, 27 sept. 2024, RG 22/01100
ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1160/24 N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM74 PS/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 20 Juin 2022 (RG F20/00340 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01100
CA Versailles, 14 mai 2024, RG 22/01100
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 14 MAI 2024 N° RG 22/01100 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAVB AFFAIRE : [H], [T] [P] C/ [D], [G], [M] [P] épouse [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01100
CA Bordeaux, 11 avr. 2024, RG 22/01100
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 AVRIL 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSNR CPAM DE LA GIRONDE c/ Madame [X] [H] Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01100
CA Besançon, 10 janv. 2024, RG 22/01100
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ5Y COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01100
CA Reims, 3 oct. 2023, RG 22/01100
ARRET N° du 03 octobre 2023 N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFZW S.C.I. [Adresse 7] c/ Syndic. de copro. RESIDENCE LE FORUM RUM Formule exécutoire le : à : Me Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET D
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01100
CA Amiens, 3 oct. 2023, RG 22/01100
ARRET N° S.A. COFIDIS C/ [I] [N] OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 22/01100 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL3I JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON EN DATE DU 21 JANVIER 2022 PARTIES EN CAUSE : A
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01100
CA Nîmes, 4 mai 2023, RG 22/01100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01100 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IMJQ MPF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 28 février 2022 RG:21/04244 S.A.R.L. TRUCK FREINS CONTROLES C/ [J] Grosse délivrée le 04/
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01100
CA Pau, 16 févr. 2023, RG 22/01100
MM/ND Numéro 23/661 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF2O Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/01100
CA Orléans, 14 déc. 2022, RG 22/01100
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP VALERIE DESPLANQUES Me Audrey GUERIN Me A. DA COSTA ARRÊT du 14 DECEMBRE 2022 n° : 386/22 - RG 22/01100 n° Portalis DBVN-V-B7G-GSH4 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01100
CA Reims, 22 nov. 2022, RG 22/01100
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFZW-11 S.C.I. [Adresse 1] Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS APPELANT Syndic. de copro. [Adresse 2] Représentant : Me Jean-baptiste ROUGANE DE C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01100
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2022, RG 22/01100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 N° 2022/1100 Rôle N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGWO Copie conforme délivrée le 25 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01100
CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01100
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01100 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULJF N° de Minute : 1107 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé,absent représenté,
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