Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 22/01106
TJ 21231, 21 avr. 2026, RG 22/01106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 21 Avril 2026 No R.G. : N° RG 22/01106 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRYV NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [A] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (71), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-Christine KLEPPING, avo
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ca other ca_paris n° 22/01106
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 22/01106
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2025 (N°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFALZ Décision déférée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/01106
TJ 92050, 17 juill. 2025, RG 22/01106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 17 Juillet 2025 N° RG 22/01106 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVTB N° Minute : 25/01023 AFFAIRE Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Copies délivré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 22/01106
TJ 94028, 27 mai 2025, RG 22/01106
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01106 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4G2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 27 MAI 2025 ____________________________
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ca other ca_lyon n° 22/01106
CA Lyon, 9 avr. 2025, RG 22/01106
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01106 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODQV [H] C/ S.A.S.U. ETICSYSTEM APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Janvier 2022 RG : F19/02799 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A A
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ca other ca_dijon n° 22/01106
CA Dijon, 16 janv. 2025, RG 22/01106
[T] [Y] C/ [M] [I] Etablissement Public [12] [Localité 13] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01106
CA Saint-Denis de la Réunion, 24 oct. 2024, RG 22/01106
AFFAIRE : N° RG 22/01106 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXJJ Code Aff. :C.J ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 30 Juin 2022, rg n° 20/00170 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 O
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01106
CA Metz, 24 juin 2024, RG 22/01106
Arrêt n° 24/00303 24 Juin 2024 --------------- N° RG 22/01106 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXKH ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 29 Mars 2022 18/02113 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Sect
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ca other ca_bordeaux n° 22/01106
CA Bordeaux, 4 avr. 2024, RG 22/01106
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 22/01106 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSN5 S.A.R.L. GSAGE c/ S.A.S. IVECO FRANCE S.A.R.L. TOULOU [F] AUTOMOBILES Nature de la décision :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01106
CA Montpellier, 5 mars 2024, RG 22/01106
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01106 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKP4 Décision déférée à la
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01106
TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 22/01106
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 61931 33063 Bordeaux cedex N° RG 22/01106 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6KH 89E Minute n° 24/00316 DESISTEMENT Du : 15 février 2024 cc délivrées le à : S.A.S. GONZALEZ LOGISTIQUE SERVICES CPAM DE LA GIRONDE Me Michael RUIMY
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/01106
CA Dijon, 19 déc. 2023, RG 22/01106
[R] [K] C/ [B] [H] ès-qualités de mandataire liquidateur de l'association CLUB DES PATINEURS ET HOCKEYEURS DIJONNAIS, association déclarée sous le n° 348 537 994, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 9], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de grande instance de DIJON du
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01106
CA Basse-Terre, 18 déc. 2023, RG 22/01106
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ---- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 18 DECEMBRE 2023 RG : 22/01106 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 902, 908, 911-1 et 911-2 du code d
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01106
CA Douai, 24 nov. 2023, RG 22/01106
ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1725/23 N° RG 22/01106 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNCX PS/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE / FRANCE en date du 24 Juin 2022 (RG 19/00127 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01106
CA Nancy, 28 sept. 2023, RG 22/01106
ARRÊT N° /2023 PH DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/01106 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7FK Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY F21/00066 11 avril 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/01106
CA Bourges, 4 mai 2023, RG 22/01106
VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Gwendoline VILDY - SCP GERIGNY & ASSOCIES - SCP BRIZIOU-HENNERON LE : 04 MAI 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2023 N° - Pa
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01106
CA Besançon, 7 mars 2023, RG 22/01106
ARRÊT N° MW/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 MARS 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 03 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 22/01106 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ6I S/appel d'une décision du JUGE
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01106
CA Chambéry, 7 mars 2023, RG 22/01106
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 07 Mars 2023 N° RG 22/01106 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAVV Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'ANNECY en date du 25 Avril 2022 Appelants M. [G] [Y], demeurant [Adresse 1] S.A.R.L. B
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01106
CA Reims, 11 janv. 2023, RG 22/01106
Arrêt n° du 11/01/2023 N° RG 22/01106 IF/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 janvier 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne (n° 5119000035)
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01106
CA Rennes, 15 déc. 2022, RG 22/01106
4ème Chambre ARRÊT N° 422 N° RG 22/01106 N°Portalis DBVL-V-B7G-SP5O Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Préside
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