Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 22/02017
TJ 74010, 20 févr. 2026, RG 22/02017
JUGEMENT : contradictoire DU : 20 février 2026 DOSSIER : N° RG 22/02017 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIKW / JAF AFFAIRE : [S] / [B] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente
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ca other ca_poitiers n° 22/02017
CA Poitiers, 15 janv. 2026, RG 22/02017
ARRET N° 10 N° RG 22/02017 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTNV S.A.S.U. [8] C/ [7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 28 juin 202
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tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 22/02017
TJ 92050, 13 janv. 2026, RG 22/02017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 N° RG 22/02017 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBJY N° Minute : 26/00021 AFFAIRE [R] [D] C/ [8] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [
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ca other ca_rennes n° 22/02017
CA Rennes, 26 juin 2025, RG 22/02017
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°236/2025 N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STG5 S.A.S. HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR C/ Mme [L] [D] Syndicat SYNDICATS DES SERVICES DES COTES D'ARMOR CFDT RG CPH : F 20/00049 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAI
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ca other ca_paris n° 22/02017
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/02017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02017 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFCO Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Con
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ca other ca_grenoble n° 22/02017
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 22/02017
N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMBA N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 22/02017
TJ 62160, 22 avr. 2025, RG 22/02017
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : DOSSIER N° RG 22/02017 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75DTS Le 22 avril 2025 DEMANDEURS M. [
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ca other ca_metz n° 22/02017
CA Metz, 2 avr. 2025, RG 22/02017
Arrêt n°25/00115 02 avril 2025 ------------------------ N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZPD ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 juillet 2022 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca other ca_montpellier n° 22/02017
CA Montpellier, 5 déc. 2024, RG 22/02017
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMHC Décision déférée à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Béthune n° 22/02017
TJ Béthune, 8 oct. 2024, RG 22/02017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02017 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HPEW JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [M] [G] [M] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2]
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02017
CA Pau, 19 sept. 2024, RG 22/02017
TP/SB Numéro 24/2820 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/09/2024 Dossier : N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIT2 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SOCIETE D'E
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02017
CA Versailles, 26 juin 2024, RG 22/02017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2024 N° RG 22/02017 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIZ3 AFFAIRE : Société ANIMALIUM C/ [M] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 juin 2022 par le
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/02017
CA Orléans, 25 juin 2024, RG 22/02017
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 25 JUIN 2024 à la SELAS ærige la SCP LE METAYER ET ASSOCIES AD ARRÊT du : 25 JUIN 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUJZ DÉCISION DE PREMIÈRE INS
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02017
CA Douai, 13 juin 2024, RG 22/02017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/06/2024 N° de MINUTE : 24/507 N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHWE Jugement (N° 20/00237) rendu le 28 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Ome
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02017
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 22/02017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02017 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KBA Date du Recours : 04 août 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET DE LA CRA SAISIE LE 08/06/2022 : SOLLICITE L'ATTRIBUTIO
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02017
CA Colmar, 21 mars 2024, RG 22/02017
MINUTE N° 24/198 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/02017
CA Reims, 6 mars 2024, RG 22/02017
Arrêt n° du 6/03/2024 N° RG 22/02017 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 6 mars 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 9 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 21/00399) M
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02017
CA Bordeaux, 29 févr. 2024, RG 22/02017
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 FEVRIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVKK CPAM DE LOT ET GARONNE c/ S.A.S.U. [3] Nature de la décision : RAD
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02017
CA Toulouse, 31 mai 2023, RG 22/02017
31/05/2023 ARRÊT N°247 N° RG 22/02017 N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ6D CD IMM Décision déférée du 10 Mai 2022 TJ de toulouse - 19/03235 Monsieur SAINATI S.C. SCCV NICOL C/ LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE MP PG COMMERCIAL S.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02017
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/02017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/127 Rôle N° RG 22/02017 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI26F E.A.R.L. DOMAINE DES DIABLES S.A.S. MIP DIFFUSION C/ [D] [O] [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me P
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