Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 22/02551
TJ 44184, 29 juin 2026, RG 22/02551
N° 358 N° RG 22/02551 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E7HN ============= [B] [S] [M] [Y] C/ [E] [F] [O] [S] [I] épouse [Y] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Anne-sophie COGNEE-CHRETIEN Me Julia GARCIA-DUBRAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/02551
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 22/02551
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00961 du 26 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 22/02551 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QS2 AFFAIRE : DEMANDERESSE E.P.I.C. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Séver
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ca other ca_paris n° 22/02551
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 22/02551
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFH4J Décision déférée à la C
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ca other ca_nimes n° 22/02551
CA Nimes, 25 sept. 2025, RG 22/02551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02551 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQQ4 C.G TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 5] 01 mars 2022 RG :21/00112 [H] C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_aix_provence n° 22/02551
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/02551
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/594 Rôle N° RG 22/02551 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4PG [G] [K] C/ S.A.S. PRIMARK FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 13 Décembre 2024 à : SELARL NCAMPAGNOL
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ca other ca_bordeaux n° 22/02551
CA Bordeaux, 21 nov. 2024, RG 22/02551
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 21 NOVEMBRE 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/02551 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXAE URSSAF [Localité 2] c/ S.A.S. [7] Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02551
CA Montpellier, 19 sept. 2024, RG 22/02551
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02551 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNIF Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02551
CA Pau, 18 juill. 2024, RG 22/02551
TP/EL Numéro 24/2393 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/07/2024 Dossier : N° RG 22/02551 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKIJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : MUTUALITE F
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02551
CA Rouen, 12 juill. 2024, RG 22/02551
N° RG 22/02551 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEQ7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00131 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 11 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [C] [G] [A
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02551
CA Versailles, 16 mai 2024, RG 22/02551
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/02551 N° Portalis DBV3-V-B7G-VL3C AFFAIRE : SAS J.M.S C/ [K] [N] épouse [C] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02551
CA Toulouse, 7 mai 2024, RG 22/02551
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02551
CA Caen, 4 avr. 2024, RG 22/02551
AFFAIRE : N° RG 22/02551 N° Portalis DBVC-V-B7G-HCNW Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 22 Septembre 2022 - RG n° 21/00252 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 04 AVRIL 2024
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02551
CA Grenoble, 15 févr. 2024, RG 22/02551
C3 N° RG 22/02551 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNZC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE L'ISERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION S
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02551
CA Amiens, 27 nov. 2023, RG 22/02551
ARRET N°1006 [W] C/ Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02551 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOQF - N° registre 1ère in
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02551
CA Lyon, 24 nov. 2022, RG 22/02551
N° RG 22/02551 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHEN Décision du Juge de la mise en état du TJ de St-Etienne du 03 février 2022 RG : 20/01910 [G] [D]-[G] C/ [I] S.A. CNP ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre A
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 22/02551
CA Versailles, 18 oct. 2022, RG 22/02551
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/02551 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEAB AFFAIRE : [T] [H] C/ S.E.L.A.R.L. DE KEATING .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02551
CA Paris, 10 août 2022, RG 22/02551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02551 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02551
CA Rennes, 18 juill. 2022, RG 22/02551
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°78 N° RG 22/02551 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVS5 M. [W] [O] C/ S.A.R.L. [U] - LEPINAY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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