Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/02886
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 22/02886
C.L M-C P LE 19 MARS 2026 Minute n° N° RG 22/02886 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWD6 [Q] [J] Bénéficiaire de l’aide jurictionnelle totale en date du 14/06/2022 C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1] NATIO 22-75 copie certifiée conforme délivrée à PR x 3 Maître Emmanuell
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ca other ca_rennes n° 22/02886
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/02886
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°38 N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXAL S.E.L.A.R.L. [7] ([7]) C/ Mme [N] [J] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de LORIENT du 01/04/2022 RG : 22/00109 Infirmation partielle Copie exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 22/02886
TJ 74281, 12 sept. 2025, RG 22/02886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : 25/54 DOSSIER : N° RG 22/02886 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EV4S AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS SGIT GESTION, dont le siège social est
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/02886
TJ 01053, 28 juill. 2025, RG 22/02886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 28 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/02886 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDUP AFFAIRE : [B] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [D] [B]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 22/02886
TJ 72181, 5 juin 2025, RG 22/02886
MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 05 Juin 2025 N° RG 22/02886 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSAK DEMANDEURS S.C.I. ADAM, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS sous le n° 353 310 809 dont le siège social est situé [Adresse 3] Monsi
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02886
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 22/02886
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 22/02886 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNWK AFFAIRE : [P] [C] exerçant sous l'enseigne [5], SIRET n° [N° SIREN/SIRET 1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE D
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02886
CA Pau, 5 déc. 2024, RG 22/02886
PS/SB Numéro 24/3711 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/12/2024 Dossier : N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILG4 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [Z] épo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02886
TJ Paris, 7 nov. 2024, RG 22/02886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02886 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKHL N° MINUTE : Requête du : 27 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02886
CA Poitiers, 10 avr. 2024, RG 22/02886
ARRET N° N° RG 22/02886 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVS5 [X] C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02886 - N° Po
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02886
CA Bordeaux, 28 mars 2024, RG 22/02886
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MARS 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYAG Madame [J] [F] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02886
CA Nîmes, 8 févr. 2024, RG 22/02886
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02886 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IRPN DD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS 24 mai 2022 RG:22/00119 [F] C/ [N] S.A. ALLIANZ I.A.R.D Grosse délivrée le 08/02/2024 à
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02886
CA Grenoble, 20 déc. 2023, RG 22/02886
N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPBW C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02886
CA Douai, 5 oct. 2023, RG 22/02886
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKV5 Jugement (N° 11-21-0938) rendu le 11 février 2022 par le juge des contentieux de la protection d'A
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ca Annulation Cour d'appel d'Amiens n° 22/02886
CA Amiens, 28 sept. 2023, RG 22/02886
ARRET N° S.A. WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE C/ [C] copie exécutoire le 28 septembre 2023 à Me Fougea Me Chemla CPW/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 **********************
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02886
CA Colmar, 30 juin 2023, RG 22/02886
MINUTE N° 343/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ Le 30 juin 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUIN 20
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02886
CA Toulouse, 6 juin 2023, RG 22/02886
6/06/2023 ARRÊT N° N° RG 22/02886 N° Portalis DBVI-V-B7G-O5US AMR / OC Décision déférée du 02 Juin 2022 Juge de la mise en état de TOULOUSE - 21/00082 MME KINOO [P] [U] [J] [N] [I] [T] [A] [C] C/ S.A.R.L. VUDENHAUT IMMO (VDH IMMO) S.A.R.L. VDH DEVELOP
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02886
CA Montpellier, 16 févr. 2023, RG 22/02886
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02886 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2022 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N°
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02886
CA Lyon, 8 déc. 2022, RG 22/02886
N° RG 22/02886 N° Portalis DBVX - V - B7G - OH7E Décision : - ordonnance du Président de la 1ère chambre B de la Cour d'Appel de LYON du 07 avril 2022 RG : 21/08443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 08 Décemb
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02886
CA Paris, 7 sept. 2022, RG 22/02886
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02886 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02886
CA Rouen, 30 août 2022, RG 22/02886
N° RG 22/02886 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFG5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AOUT 2022 Nous, Jocelyne Labaye, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup
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