Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05190
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/05190
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 -Con
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ca other ca_douai n° 22/05190
CA Douai, 6 févr. 2025, RG 22/05190
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/02/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05190 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USTF Jugement (N° 21/000094) rendu le 21 juin 2022 par le tribunal d'instance de Lille APPELANT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05190
TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 22/05190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique PONTE Me Vincent PROUST Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/05190 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKGH N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 03 octobre 20
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/05190
CA Amiens, 19 sept. 2024, RG 22/05190
ARRET N° CPAM DES FLANDRES C/ S.A.S. [6] Copies certifiées conformes: -CPAM des Flandres -SAS [6] -Me Ruimy Copie exécutoire: -CPAM des Flandres COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 19 SEPTEMBRE
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