Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10752
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 22/10752
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2026 N° 2026/46 Rôle N° RG 22/10752 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2CJ S.A.R.L. [1] C/ [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : 27 FEVRIER 2026 à : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS
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cc Autre n° 22-10.752
Cass., 6 mars 2025, n° 22-10.752
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 22-10.752 Demandeur : M. [I] Défendeur : le crédit Logement et autre Requête n° : 1094/24 Ordonnance n° : 88649 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le crédit Logement, ayant la SA
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cc Autre n° 22-10.752
Cass., 13 oct. 2022, n° 22-10.752
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: S 22-10.752 Demandeur: M. [I] Défendeur: le crédit Logement et autre Requête n°: 373/22 Ordonnance n° : 91023 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le crédit Logement, ayant la SARL
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