Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11843
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 22/11843
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11843 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAYH Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/11843
CA Aix Provence, 3 nov. 2025, RG 22/11843
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 06 OCTOBRE 2025 N°2025/ 182 Rôle N° RG 22/11843 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5ZL [C] [F] C/ S.C.P. [U] ANGELOZZI Copie exécutoire
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cc Déchéance n° 22-11.843
Cass., 22 sept. 2022, n° 22-11.843
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : C 22-11.843 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50751
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